Qui est concerné par le nouveau dispositif de l'impôt sur la Fortune Immobilière ?

Tous les domiciliés fiscaux en France détenant au 1^er janvier 2023 un patrimoine immobilier (non professionnel), qu’il soit situé en France ou hors de France, d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros sont assujettis à l’IFI.

Quelles sont les dates limites de déclaration ?

Les dates de déclaration de l’IFI sont désormais les mêmes que celles de l’impôt sur le Revenu.
La déclaration IFI est à envoyer au même moment que la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, votre don doit nous parvenir avant la date limite de dépôt de votre déclaration d'Impôt sur le Revenu en 2023. C'est la date de réception de votre don qui fait foi.

La date prise en compte est :

• Chèque : celle de réception de votre chèque par le Centre Léon Bérard. Il faut donc bien tenir compte des délais postaux et du traitement de votre don.
• Virement : la date à laquelle sera crédité le compte du Centre Léon Bérard.
• Internet : la date de transaction, donc le jour même où vous l'effectuerez.

Comment et quand déclarer son IFI ?

Pour les déclarations papier : 22 mai 2023 minuit maximum.
Pour les déclarations en ligne : 

• Départements 01 à 19 : 25 mai 2023 à 23h59
• Départements 20 à 54 (y compris les 2 départements corses) : 1er juin 2023 à 23h59
• Départements 55 à 974/976 : 8 juin 2023 à 23h59

Le barême de l'IFI

Le barème IFI reste, comme pour l'ISF, progressif et composé de 5 tranches, définies en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier au 1^er janvier 2023 :