Le Dispositif IFI (impôt sur la fortune immobilière) Don

A compter du 1er janvier 2018, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, ISF, est supprimé et remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière, IFI.

Le Centre Léon Bérard est éligible au nouveau dispositif "IFI-Don" de la Loi de Finances 2018, permettant de déduire 75% du montant du don,
dans la limite de 50 000€.

Important : les informations qui figurent ci-après sont à jour de nos connaissances au 1er mars 2018. Nous nous efforcerons de les mettre à jour si de nouvelles communications du Gouvernement interviennent d’ici là.


Pourquoi soutenir le Centre Léon Bérard ?

Formulaire de don à télécharger (ou faire directement un don en ligne)


Informations sur le dispositif IFI-Don:


Qui est concerné par le nouveau dispositif de l'impôt sur la Fortune Immobilière ?

Tous les domiciliés fiscaux en France détenant au 1er janvier 2018 un patrimoine immobilier (non professionnel), qu’il soit situé en France ou hors de France, d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros sont assujettis à l’IFI.

Qelles sont les dates limites de déclaration ?

Les dates de déclaration de l’IFI sont désormais les mêmes que celles de l’impôt sur le Revenu.

La déclaration IFI 2018 et à envoyer au même moment que la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Important : ce changement concerne également les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros qui devaient remplir auparavant une déclaration spécifique au mois de juin.

Quelles sont les dates limites pour défiscaliser en faisant un don ?

Dans le cadre du dispositif « IFI – Don », votre don doit nous parvenir avant la date limite de dépôt de votre déclaration d’Impôt sur le Revenu 2018.

La date qui fait foi est :

  • Par chèque : celle de réception de votre chèque par le Centre Léon Bérard (attention aux délais postaux).
  • Par virement : la date à laquelle est crédité le compte du Centre Léon Bérard.
  • Par internet : la date de transaction.

La date limite pour déposer votre déclaration de revenus varie selon si vous déclarez sur internet ou sur formulaire papier.

Les dates connues à ce jour (01/03/2018) sont :

Pour les déclarations papier : mercredi 16 mai 2018

Pour les déclarations internet :

·         du département 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : mercredi 23 mai à minuit

·         du département 20 au 49 (zone 2) : mercredi 30 mai à minuit

·         du département 50 au 974/976 (zone 3) : mercredi 6 juin à minuit.

Vous recevrez par courrier votre reçu fiscal dans les plus brefs délais. Nous pouvons également vous l'adresser, sur simple demande, par e-mail. Nous vous recommandons d'effectuer votre don au plus tôt pour recevoir dans les meilleurs délais votre reçu fiscal. 


Les barèmes

Le barème IFI reste, comme pour l'ISF, progressif et composé de 5 tranches, définies en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier au 1er janvier 2018:

BAREMES

Tranches

Taux

 de 800 000 à 1 300 000 € (inclus)
 
 0.50%

 de 1 300 000 € à 2 570 000 € (inclus)
 
 0,70%
 
de 2 570 000 € à 5 000 000 € (inclus)
 
 1,00%
 
de 5 000 000  € à 10 000 000 € (inclus)
 
 1,25%
 
plus de 10 000 000 €
 
 1.50%
 

 Exemples de déductions fiscales

 Montant de votre impôt IFI

 Montant du don au CLB

 Déduction possible
de l'IFI

 Impôt restant à payer à l'Etat

 Coût réel du don

1 500€

 2 000€

 1 500€

 0€

 500€

3 750€

 5 000€

3 750€ 

 0€

1 250€

7 500€

 10 000€

 7 500€

 0€

 2 500€

 22 500€

 30 000€

22 500€ 

0€

 7 500€

 49 500€

 66 000€

 49 500€

 0€

 16 500€

 

 Pour mettre votre fiscalité au service de l'innovation contre le cancer, renvoyez-nous votre formulaire de don !

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